Devis Assurance Décennale

Le contrat d’assurance doit être souscrit avant le début du premier chantier. En général, le contrat se fait à la création de l’entreprise ou à la date de  fin d’anniversaire de votre contrat actuel.

Les sinistres pris en charge par l’assurance décennale concernent généralement des réparations importantes, comme :

• des fissures ou un mur porteur menaçant de s’effondrer
  des infiltrations ou des fuites d’eau
• des défauts d’isolation thermique ou acoustique
• un départ de feu provoqué par une installation électrique non conforme
• un carrelage qui se fissure au fil du temps

Ne pas souscrire à une garantie décennale expose un professionnel du bâtiment à plusieurs risques importants :

• Poursuites juridiques : en cas de malfaçon constatée dans les dix ans après les travaux, le client peut engager des actions en justice. Sans assurance, l’artisan devra financer seul sa défense et les éventuelles condamnations.

• Prise en charge personnelle des réparations : si un dommage grave survient (fissure, infiltration, effondrement…), le professionnel devra payer lui-même les travaux de remise en état, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

• Interdiction de travailler sur certains chantiers : beaucoup de maîtres d’ouvrage (promoteurs, agences immobilières, collectivités, etc.) exigent une attestation décennale pour confier des travaux ; sans cette garantie, l’entreprise peut perdre des marchés importants.

• Perte de crédibilité : ne pas avoir de décennale peut nuire à l’image de sérieux et à la confiance des clients, qui peuvent se tourner vers des concurrents assurés.

En résumé, travailler sans garantie décennale met en danger la trésorerie, la réputation et la pérennité de l’entreprise.

Voici quelques exemples de professionnels du bâtiment qui doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale :

• maçons
• charpentiers
• couvreurs
• plombiers et chauffagistes
• électriciens
• carreleurs et plaquistes
• entreprises de rénovation ou extension
• piscinistes
• installateurs de menuiseries (fenêtres, portes, volets)
• promoteurs immobiliers
• vendeur d’immeubles à construire / à rénover
• constructeur de maisons individuelles
• maître d’œuvre
• bureau d’études techniques

Oui, même lorsqu’il exerce en auto-entreprise, un professionnel du bâtiment est tenu de souscrire une garantie décennale s’il réalise des travaux de construction, de rénovation ou d’installation pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cela s’applique dès le premier chantier et même si vous travaillez seul.

1. Champ d’application :

   Bénéficiaires : Cela concerne tous les intervenants liés au contrat de construction (architectes, artisans, promoteurs, bureaux d’études…), autrement dit toute personne exécutant des travaux pour le compte du maître d’ouvrage.

   Destinataires : La protection s’étend au maître d’ouvrage initial, mais aussi aux propriétaires successifs du bien ainsi qu’aux acheteurs pendant la durée de validité de la garantie.

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   Types de sinistres pris en charge :

   • Dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment (par exemple : effondrement partiel, fissures structurelles)

   • Malfaçons rendant l’ouvrage inutilisable ou non conforme à sa destination (comme les infiltrations majeures ou les défauts d’isolation importants)

   • Défaillances touchant des équipements indissociables de la construction (comme des canalisations encastrées)

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   Durée :

   La garantie couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire du jour où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve.

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   Obligations légales :

   • Pour les constructeurs : Ils doivent impérativement souscrire cette assurance avant le début du chantier, afin de ne pas exposer leur responsabilité financière en cas de dommages futurs.

   • Pour le maître d’ouvrage : Il est fortement conseillé de vérifier l’attestation d’assurance décennale avant de signer un contrat.

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   Procédure en cas de sinistre :

   Lorsqu’un dommage entrant dans le cadre de la garantie apparaît, le maître d’ouvrage doit signaler par écrit le problème au constructeur, lequel devra transmettre la déclaration à son assureur pour prise en charge des réparations.

Chez Allianz, la responsabilité civile professionnelle est incluse dans la garantie décennale, vous n’avez pas besoin de souscrire à un deuxième contrat.

La RC pro protège contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, tels que des erreurs ou omissions pouvant entraîner des préjudices matériels, corporels ou immatériels. C’est donc une assurance qui vous couvre d’autres risques.